Depuis le 1er janvier 2026, la France a fait de la réussite à un examen civique une condition de la première délivrance de certaines cartes de séjour pluriannuelles et cartes de résident, ainsi que de la naturalisation selon les règles applicables à chaque procédure. Le dispositif résulte notamment de la loi du 26 janvier 2024. Le ministère français de l’Intérieur l’a annoncé le 12 décembre 2025 : la connaissance des institutions, des principes républicains et des droits et devoirs est désormais attestée par un résultat, et non seulement par la présence à une formation. C’est un changement réel, mais il fait apparaître une question politique plus exigeante que le nombre de bonnes réponses : qu’est-ce qu’un échec prouve exactement sur la volonté de vivre selon les règles communes ? Il prouve un résultat insuffisant à une date donnée. Il ne révèle pas, à lui seul, une intention de refuser l’intégration.
La réponse du droit français recèle un détail décisif. L’article L. 413-3 du CESEDA, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, prévoit qu’une personne n’ayant pas atteint le seuil requis peut se présenter de nouveau à l’examen, à sa demande et à tout moment. Cette faculté n’efface pas les conditions légales de délivrance du titre : elle rend possible une nouvelle démonstration des connaissances exigées. Il y a ici un principe politique souvent oublié dans la rhétorique de la fermeté : un État peut fixer un niveau obligatoire sans assimiler l’échec à une désobéissance. La possibilité de recommencer n’est pas une dispense de l’effort ; elle présuppose au contraire que l’effort individuel puisse produire un résultat différent et juridiquement pertinent.
Cette distinction éclaire le paradigme « Integrazione o ReImmigrazione », exposé dans les interventions des 11 septembre et 10 octobre 2026. Il ne définit pas l’intégration comme une récompense attribuée à une origine, à une croyance ou à une déclaration de loyauté. Il la rattache au travail, à l’acquisition de la langue, au respect des règles et surtout à la trajectoire observable de la personne. L’accord d’intégration y est conçu, dans une réforme encore à discuter et non comme un régime déjà applicable, comme un dossier vivant des engagements et de leur accomplissement. Appliqué à l’exemple français, cela conduit à distinguer trois réalités : ne pas savoir encore, chercher à apprendre et refuser délibérément d’accomplir une obligation légalement définie. Un formulaire rempli une fois ne révèle pas toujours laquelle de ces situations est en cause.
Le critère véritablement nouveau n’est donc ni la multiplication des examens ni leur suppression. C’est la valeur institutionnelle de la deuxième tentative. Une personne qui échoue, se réinscrit, suit une formation et progresse manifeste des faits contrôlables de participation ; une personne qui ne prend aucune mesure malgré des conditions effectivement accessibles peut appeler une analyse différente, à condition que le refus soit établi et que la loi en précise les conséquences. Les deux situations ne sauraient être confondues dans une catégorie administrative intitulée « non intégré ». Ce n’est pas une défense de l’indulgence automatique : c’est une méthode plus rigoureuse pour attribuer à chacun la responsabilité de ses décisions. Un contrat d’intégration crédible doit permettre de constater aussi bien l’engagement accompli que l’engagement éludé, sans attribuer à un score scolaire une portée qu’il n’a pas.
La France dispose déjà d’un contrat d’intégration républicaine, avec formations civique et linguistique ainsi qu’un accompagnement vers l’insertion professionnelle, tel que le prévoit l’article L. 413-3. L’Italie connaît, pour sa part, un accordo di integrazione régi par le décret présidentiel n° 179 du 14 septembre 2011, fondé sur des crédits et des vérifications. Ces institutions ne sont pas interchangeables et leur champ d’application n’est pas identique. Mais leur comparaison pose la même question à la politique migratoire : veut-elle constater un franchissement ponctuel de seuil, ou comprendre comment la personne prend progressivement sa place dans l’ordre juridique commun ? La proposition de faire de l’accord un dossier suivi dans le temps demanderait en Italie une réforme précise ; elle ne permet pas de prétendre qu’une évaluation générale et permanente existe déjà, en France ou ailleurs.
La responsabilité personnelle doit conserver le premier rôle. Apprendre la langue, honorer ses engagements, respecter les droits d’autrui et les règles communes ne sont pas des prestations que l’administration pourrait accomplir à la place du nouvel arrivant. Mais le droit ne peut traiter comme équivalents l’obstacle documenté, l’insuffisance provisoire de connaissances et le refus conscient. C’est ici qu’une vérification individualisée peut être plus exigeante qu’un jugement collectif : elle demande des actes, des dates, des efforts et, le cas échéant, des manquements pertinents et établis. Elle exclut aussi l’examen des convictions privées, de la religion ou du désaccord politique comme substituts à la preuve d’une violation des obligations. La liberté de contester le gouvernement demeure compatible avec le respect du droit commun ; une procédure
d’intégration ne saurait devenir un concours de conformité
idéologique.
L’objection mérite d’être prise au sérieux : si toute personne peut recommencer, les tentatives répétées risquent-elles de vider l’exigence de son efficacité ? Non, dès lors qu’on distingue le droit de tenter à nouveau et le droit à l’obtention immédiate d’un statut. Le premier est
expressément reconnu dans le dispositif français cité ; le second reste soumis aux conditions prévues par les textes, aux exceptions applicables et aux voies de recours. Dans un modèle rénové, les délais, les moyens de preuve, les empêchements justifiés et les conséquences éventuelles devraient être fixés par une loi claire, soumis à la proportionnalité et au contrôle du juge. Aucune difficulté à un examen ne saurait, par elle-même, autoriser une expulsion automatique ; les protections internationales, les situations familiales et les droits déjà acquis obéissent à leurs propres règles, y compris aux garanties constitutionnelles, européennes et
conventionnelles.
Cette réflexion prolonge deux textes antérieurs de ReImmigrazione.com plutôt que de les répéter. L’article du 11 novembre 2026 sur la différence entre connaître et respecter les règles refusait de prendre un certificat pour la preuve totale de l’intégration ; celui du 9 novembre 2026 consacré à l’accord d’intégration en Suisse mettait en lumière l’intérêt d’engagements individualisés. Le droit français ajoute maintenant une pièce concrète à ce raisonnement : la possibilité légale d’un nouvel examen sépare l’échec réparable du refus imputable. Une politique sérieuse de la permanence conditionnée doit savoir reconnaître cette différence. Sa force ne se mesure pas au nombre de personnes éliminées au premier obstacle, mais à sa capacité de demander des efforts vérifiables, de constater leur progression et de ne tirer que les conséquences que le droit autorise.
Avv. Fabio Loscerbo
Avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation italienne
Inscrit au registre des représentants d’intérêts de la Chambre des députés italienne en matière d’immigration
Lobbyiste inscrit au registre de transparence de l’Union européenne n° 280782895721-36 en matière de migration et d’asile
ORCID : 0009-0004-7030-0428
Article rédigé avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, sous la direction, la révision et la responsabilité éditoriale de l’auteur.
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