Ordonnance de la Cour suprême de cassation italienne numéro 13955 du 13 mai 2026 : la “protection complémentaire” et le nouvel équilibre entre intégration et éloignement

L’ordonnance numéro 13955 du 13 mai 2026 de la Cour suprême de cassation constitue une décision particulièrement importante pour comprendre l’évolution actuelle du droit de l’immigration en Italie et, plus largement, dans plusieurs pays européens.

L’affaire concernait un ressortissant albanais visé par une mesure d’éloignement immédiat prononcée par les autorités italiennes. Avant cette mesure, l’intéressé avait officiellement manifesté sa volonté de déposer une demande de “protection complémentaire” auprès de l’administration italienne.

Pour un public français, il est important de préciser que cette notion de “protection complémentaire” ne correspond pas exactement au droit d’asile classique. En droit italien, il s’agit d’une forme de protection fondée sur la Constitution italienne, sur l’article 19 du texte unique sur l’immigration et sur les principes européens relatifs aux droits fondamentaux.

Cette protection permet notamment de prendre en considération des éléments tels que la vie privée et familiale, l’intégration sociale, l’insertion professionnelle ou encore le risque d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux en cas de retour dans le pays d’origine.

Le juge de première instance avait toutefois considéré que cette demande ne produisait aucun effet sur la procédure d’éloignement et avait réduit la situation de l’étranger à une simple irrégularité administrative.

La Cour suprême italienne adopte une approche radicalement différente.

Elle affirme que le juge doit vérifier concrètement si la demande de protection complémentaire, les liens familiaux, l’intégration professionnelle et sociale ainsi que la vie privée de l’étranger peuvent constituer des obstacles juridiques à l’expulsion.

Cette décision marque une évolution particulièrement significative parce qu’elle dépasse une vision purement bureaucratique de l’immigration.

La Cour refuse l’idée selon laquelle l’éloignement devrait être une conséquence automatique de la seule irrégularité administrative. Elle affirme au contraire que la situation réelle de la personne doit être examinée dans son ensemble, notamment au regard de son niveau d’intégration dans la société italienne.

Le travail, les relations familiales, l’insertion sociale et le parcours de vie développé sur le territoire deviennent ainsi des éléments juridiquement pertinents.

Cette approche reflète un changement plus large actuellement observable dans plusieurs États européens. Pendant des années, le débat migratoire a souvent été enfermé dans une opposition entre deux visions extrêmes : d’un côté, une logique multiculturaliste fondée sur l’accueil sans véritable évaluation de l’intégration ; de l’autre, une logique sécuritaire privilégiant l’éloignement automatique des étrangers en situation irrégulière.

L’ordonnance italienne semble ouvrir une troisième voie.

Selon cette approche, le droit au séjour ne peut pas être automatique, mais l’expulsion ne peut pas non plus être décidée mécaniquement sans examiner le degré réel d’intégration de la personne concernée.

C’est précisément dans cette perspective que la “protection complémentaire” acquiert une importance nouvelle. Elle devient un instrument juridique permettant d’évaluer si l’éloignement demeure proportionné au regard des droits fondamentaux et du niveau d’intégration effectivement atteint par l’étranger.

Cette logique rejoint directement le paradigme “Intégration ou ReImmigration”, selon lequel les politiques migratoires devraient distinguer les personnes ayant développé une intégration réelle de celles qui ne l’ont pas fait.

La décision de la Cour suprême italienne ne consacre donc ni l’ouverture totale des frontières ni un droit inconditionnel au séjour. Elle reconnaît cependant que l’intégration peut désormais acquérir une véritable valeur juridique dans l’évaluation des mesures d’éloignement.

C’est précisément ce qui fait de cette ordonnance un signal important dans l’évolution contemporaine du droit européen de l’immigration.

Avv. Fabio Loscerbo
Lobbyiste inscrit au Registre de transparence de l’Union européenne n. 280782895721-36
ORCID : 0009-0004-7030-0428

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