Le règlement européen du 26 mars 2026 sur les retours : le contrôle de l’irrégularité sans cadre d’intégration — pourquoi le paradigme “Intégration ou RéImmigration” devient central

L’adoption du nouveau règlement européen en matière de retours, intervenue le 26 mars 2026, s’inscrit dans une trajectoire déjà bien connue du droit de l’Union : renforcer l’effectivité des mesures d’éloignement à l’égard des étrangers en situation irrégulière. Il s’agit d’un objectif constant, poursuivi depuis la directive “retour” de 2008, et qui répond à une exigence de crédibilité du système migratoire.

Toutefois, si l’on adopte une lecture plus structurelle, ce nouveau texte révèle une limite profonde du modèle européen actuel. Le règlement intervient exclusivement sur le terrain de l’irrégularité, en perfectionnant les instruments d’exécution du retour, mais sans aborder la question, pourtant centrale, de l’intégration des étrangers en situation régulière.

Ce point est déterminant.

Le droit européen continue de fonctionner selon une distinction binaire : d’un côté, le séjour régulier, présumé légitime ; de l’autre, le séjour irrégulier, appelant une réponse d’éloignement. Dans ce schéma, l’intégration ne constitue pas un critère juridique structurant. Elle reste marginale, implicite, ou cantonnée à des mécanismes indirects.

C’est précisément dans cet espace que s’inscrit la protection complémentaire. Elle constitue aujourd’hui, en droit interne des États membres, l’un des rares instruments permettant une appréciation concrète de la situation de l’étranger, au-delà de la seule régularité formelle du séjour. À travers elle, les juridictions prennent en compte des éléments tels que l’insertion professionnelle, les liens sociaux, la vie familiale et le degré de stabilisation dans la société d’accueil.

Cette approche trouve son fondement dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose de tenir compte du respect de la vie privée et familiale. En conséquence, même dans le cadre des procédures d’éloignement, une expulsion ne peut être décidée de manière automatique dès lors qu’un ancrage réel et significatif est établi.

Le nouveau règlement ne remet pas en cause cette exigence. Il laisse subsister cet espace d’appréciation, qui constitue une limite juridique aux politiques d’éloignement.

Mais c’est précisément là que réside sa faiblesse.

Car si le texte encadre de manière plus efficace le traitement des situations irrégulières, il ne propose aucun mécanisme équivalent pour traiter la question de la non-intégration des étrangers en situation régulière. Autrement dit, il est possible de demeurer durablement sur le territoire de l’Union sans que le degré d’intégration fasse l’objet d’une évaluation juridique structurée.

Il en résulte une dissociation problématique entre légalité formelle et intégration réelle.

C’est dans ce contexte que le paradigme “Intégration ou RéImmigration” prend toute sa portée. Il ne s’agit pas de remettre en cause les garanties fondamentales ni de promouvoir des politiques d’éloignement généralisées, mais de proposer une réorganisation du système dans laquelle l’intégration devient un critère central de légitimation du séjour.

La protection complémentaire, telle qu’elle est aujourd’hui appliquée par les juridictions, en constitue déjà une première manifestation. Elle démontre qu’il est juridiquement possible de fonder une décision sur le degré d’intégration. Mais cette logique reste encore limitée à des situations contentieuses, souvent en réaction à une mesure d’éloignement.

Le règlement du 26 mars 2026 confirme ainsi une tension interne du droit européen de l’immigration : d’un côté, une volonté de renforcer l’efficacité des retours ; de l’autre, l’absence d’un cadre normatif permettant de gouverner la présence régulière à partir de critères d’intégration.

En définitive, le système demeure incomplet.

Tant que l’intégration ne sera pas érigée en principe structurant, et non plus seulement en élément accessoire ou défensif, le droit de l’immigration continuera à traiter les effets sans s’attaquer aux causes profondes.

Avv. Fabio Loscerbo
Lobbiste – Registre de transparence de l’UE n. 280782895721-36
ORCID : https://orcid.org/0009-0004-7030-0428

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