La France approche d’une échéance qui mérite un véritable débat de fond. L’article L. 435-4 du CESEDA, créé par la loi du 26 janvier 2024, n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2026. Il permet, à titre exceptionnel, la délivrance d’un titre de séjour d’un an à certains travailleurs étrangers en situation irrégulière qui justifient notamment d’au moins trois années de résidence ininterrompue en France, de douze mois d’activité salariée au cours des vingt-quatre derniers mois dans un métier et une zone en tension, et d’un emploi actuel relevant de cette même liste. La question n’est donc plus seulement de savoir comment fonctionne ce mécanisme, mais ce que la France veut en faire après 2026.
Ce dispositif n’est pas une régularisation générale. La décision reste individuelle et relève de l’appréciation préfectorale. La liste des métiers en tension, actualisée par l’arrêté du 21 mai 2025, peut évoluer avec les besoins du marché du travail et des territoires. Les données officielles montrent d’ailleurs un mouvement de restriction plutôt que d’ouverture massive : en 2025, les admissions exceptionnelles au séjour ont diminué de 35 % par rapport à 2024, tandis que les admissions au titre du travail ont reculé de 11,5 %. Le droit français dispose donc déjà d’un instrument sélectif, mais temporaire et encore insuffisamment stabilisé.
L’échéance de décembre 2026 oblige à choisir. Laisser purement et simplement disparaître ce dispositif créerait un vide entre deux réalités que l’État ne peut ignorer : d’un côté, certains secteurs connaissent des difficultés réelles de recrutement ; de l’autre, des travailleurs étrangers déjà présents en France occupent parfois durablement ces emplois sans disposer d’un statut régulier. À l’inverse, transformer le travail en droit automatique au séjour reviendrait à faire de la seule utilité économique la mesure de la politique migratoire. Ni le vide juridique, ni l’automaticité ne constituent une doctrine.
Le paradigme « Integrazione o ReImmigrazione » propose une autre logique. Le travail doit être pris en compte comme un élément important du parcours, mais il ne peut pas, à lui seul, définir l’intégration. La stabilité professionnelle, la progression linguistique, le respect de l’ordre juridique, l’autonomie, la réalité des attaches sociales et familiales, ainsi que l’absence de fraude ou d’exploitation doivent pouvoir être appréciés dans une décision individualisée. L’intégration doit être concrète, vérifiable et progressive, non présumée à partir d’un seul contrat de travail.
Cette approche impose également des obligations à l’administration et aux employeurs. Une politique crédible suppose des critères lisibles, une pratique préfectorale moins disparate, des données publiques permettant d’évaluer les résultats et des contrôles réels sur l’authenticité de l’emploi, les conditions de travail et le respect des obligations sociales. Il serait contradictoire de demander aux étrangers de démontrer leur intégration tout en maintenant des procédures opaques, lentes ou excessivement dépendantes du département de résidence. La responsabilité individuelle ne peut fonctionner sans responsabilité institutionnelle.
Le même principe vaut lorsque les conditions du séjour ne sont pas réunies. Une politique d’intégration sérieuse n’a de sens que si elle s’accompagne de décisions effectives sur la permanence ou le retour. Lorsqu’un étranger ne peut bénéficier d’aucun titre et que les voies de recours ont été épuisées, le retour doit être effectivement organisé dans le respect des garanties individuelles. À l’inverse, lorsqu’une personne démontre durablement son insertion et remplit les conditions légales, le droit doit offrir une perspective suffisamment claire pour encourager la régularité, l’autonomie et la participation à la société française.
La France ne devrait donc pas attendre les dernières semaines de 2026 pour décider de l’avenir de l’article L. 435-4. L’après-2026 doit être préparé comme une politique cohérente : contrôle des flux, lutte contre le travail irrégulier, régularisation exceptionnelle et individualisée lorsque l’intégration est réelle, et retour effectif lorsque le droit au séjour n’existe plus. Ce serait une voie distincte aussi bien de l’amnistie généralisée que de la remigração collective : une politique de gouvernement de l’immigration fondée sur le droit, l’intégration vérifiable et la responsabilité.
Avv. Fabio Loscerbo Avvocato Cassazionista
Iscritto nel Registro dei rappresentanti di interessi della Camera dei deputati in materia di Immigrazione
Lobbista registrato presso il Registro per la Trasparenza dell’Unione europea n. 280782895721-36 in materia di Migrazione e Asilo
ORCID: 0009-0004-7030-0428
Articolo redatto con l’ausilio di strumenti di AI, sotto la direzione, revisione e responsabilità editoriale dell’autore.
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