La décision rendue le 23 janvier 2026 par la Cour d’appel de Bologne, refusant la validation d’un placement en centre de rétention administrative, constitue un point d’appui particulièrement utile pour clarifier une distinction aujourd’hui souvent brouillée dans le débat européen : celle qui existe entre le paradigme juridique italien dit « Integrazione o ReImmigrazione » et la notion de « remigration », largement présente dans le discours politique contemporain.
Cette décision ne doit pas être interprétée comme une prise de position idéologique en faveur ou contre une politique migratoire plus restrictive. Elle s’inscrit, au contraire, dans une continuité juridique bien établie, fondée sur l’actuel cadre constitutionnel et conventionnel européen, qui continue de structurer le droit des étrangers autour de principes de proportionnalité, d’individualisation et de protection effective des droits fondamentaux.
Dans les systèmes juridiques continentaux, et en particulier dans l’ordre juridique italien, le contrôle de l’immigration ne peut être dissocié du droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de l’homme. La privation de liberté, même à des fins administratives, demeure une mesure exceptionnelle, soumise à des conditions strictes et à une justification concrète. La vie privée et familiale bénéficie d’une protection renforcée, et toute mesure d’éloignement ou de rétention doit reposer sur une appréciation individualisée de la situation de la personne concernée.
C’est précisément cette logique qui traverse la décision de la Cour d’appel de Bologne. La juridiction n’a nullement remis en cause le pouvoir de l’État de contrôler les flux migratoires ni la possibilité, en principe, de procéder à un éloignement. Elle a simplement vérifié si, au moment où la mesure était envisagée, les conditions juridiques permettant une atteinte aussi grave à la liberté personnelle étaient effectivement réunies. La prise en compte du temps écoulé depuis les condamnations pénales, de l’exécution complète de la peine, de l’absence de dangerosité actuelle, ainsi que de l’existence de liens familiaux et professionnels stables, a conduit à exclure la légitimité de la rétention.
C’est dans ce cadre que prend tout son sens la notion de ReImmigrazione. Ce terme ne renvoie ni à une expulsion collective, ni à une logique identitaire, ni à un automatisme administratif. Il désigne une catégorie juridique conditionnée, pleinement inscrite dans l’ordre constitutionnel existant. L’intégration, dans ce paradigme, n’est pas un slogan politique ni une appréciation morale ; elle constitue une situation juridiquement pertinente, appréciée à partir d’éléments objectifs tels que l’insertion professionnelle, la stabilité familiale, le respect des règles et l’absence de danger actuel pour l’ordre public.
Lorsque ces éléments sont établis, le droit les protège. Lorsqu’ils font défaut ou disparaissent, le même droit prévoit la possibilité du retour comme conséquence légale, encadrée et proportionnée. La ReImmigrazione apparaît ainsi comme l’issue d’une appréciation juridique négative individualisée, et non comme une mesure punitive ou idéologique.
La remigration, telle qu’elle est formulée dans certaines propositions politiques récentes, notamment dans la proposition italienne intitulée « Remigrazione e Riconquista », relève d’une tout autre logique. Elle s’inscrit dans un projet global de refonte du système, visant à organiser le retour à grande échelle par des mécanismes normatifs prédéterminés, en réduisant l’espace de l’appréciation individuelle. Il ne s’agit pas ici d’en juger la légitimité politique, mais de constater que cette approche suppose une modification substantielle de l’équilibre actuellement imposé par les constitutions nationales et par le droit européen des droits de l’homme.
Pour un public français, cette distinction est essentielle. Le paradigme Integrazione o ReImmigrazione n’est pas l’équivalent d’une politique d’éloignement massif, ni une remise en cause du principe de l’État de droit. Il correspond, au contraire, à une conception classique du droit public européen, dans laquelle l’autorité de l’État s’exerce à l’intérieur de limites constitutionnelles strictes, et où toute atteinte à la liberté ou à la vie familiale doit être justifiée par des circonstances concrètes et actuelles.
La décision de la Cour d’appel de Bologne illustre ainsi le fonctionnement du droit tel qu’il existe aujourd’hui. Elle montre que, dans le cadre juridique européen, ni le maintien sur le territoire ni le retour ne sont automatiques. Ils sont l’un et l’autre des résultats juridiquement conditionnés, dépendant de la situation individuelle et du respect des garanties constitutionnelles et conventionnelles.
Dans cette perspective, ReImmigrazione ne constitue pas une alternative idéologique à la remigration, mais une notion juridique distincte, inscrite dans l’ordre normatif en vigueur. Confondre ces deux concepts revient à méconnaître la structure même du droit européen des étrangers et à projeter sur celui-ci des catégories qui lui sont étrangères.
Avv. Fabio Loscerbo
Avocat – Barreau de Bologne
Lobbyiste inscrit au Registre de transparence de l’Union européenne
ID 280782895721-36
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