Tribunal ordinaire de Bologne (Italie), décision du 5 décembre 2025
Pour un public français, il convient de préciser d’emblée que la protection complémentaire prévue par le droit italien ne constitue ni une forme d’asile au sens strict, ni un mécanisme discrétionnaire de type humanitaire. Il s’agit d’un instrument juridique à fondement constitutionnel, destiné à empêcher l’éloignement d’un étranger lorsque celui-ci entraînerait une violation grave et actuelle des droits fondamentaux garantis par la Constitution italienne et par les engagements internationaux de l’État.
La décision rendue le 5 décembre 2025 par le Tribunale Ordinario di Bologna revêt une importance particulière, car elle explicite avec rigueur la fonction contemporaine de la protection complémentaire et son rôle central dans le paradigme que je définis comme « Integrazione o ReImmigrazione ».
La protection complémentaire comme limite constitutionnelle à l’éloignement
En droit italien, la protection complémentaire intervient lorsque l’étranger ne remplit pas les conditions du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, mais que son éloignement du territoire national serait contraire aux obligations constitutionnelles ou conventionnelles de l’État, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et familiale.
Contrairement à certaines représentations répandues dans le débat public, il ne s’agit ni d’une mesure de clémence ni d’une régularisation implicite. La protection complémentaire fonctionne comme une clause de verrouillage juridique, imposant à l’autorité administrative et au juge un examen individualisé, fondé sur le principe de proportionnalité.
L’intégration comme critère juridique, et non comme slogan
L’apport central de la décision du Tribunal de Bologne réside dans la place accordée à l’intégration, conçue non comme un objectif politique abstrait, mais comme un critère juridique structurant de l’analyse.
L’intégration n’est pas appréhendée de manière exclusivement économique. L’activité professionnelle est pertinente dans la mesure où elle atteste d’une participation régulière et conforme aux règles de la société d’accueil, mais elle ne suffit pas à elle seule. Sont également pris en compte la stabilité résidentielle, l’existence de liens familiaux effectifs, l’apprentissage de la langue, la continuité des relations sociales et, plus largement, l’inscription de l’individu dans l’ordre juridique et social italien.
Le juge précise qu’un parcours d’intégration n’a pas besoin d’être achevé, mais qu’il doit être réel, cohérent et vérifiable. Il ne s’agit donc pas d’intentions déclaratives, mais d’éléments objectifs permettant d’établir l’existence d’une vie privée et familiale digne de protection.
« Integrazione o ReImmigrazione » : une logique de sélection juridique
C’est à ce stade que le paradigme Integrazione o ReImmigrazione prend toute sa portée juridique.
Lorsque l’intégration atteint un niveau tel que l’éloignement provoquerait une rupture disproportionnée de la vie privée ou familiale, la protection complémentaire devient juridiquement nécessaire. À l’inverse, en l’absence d’intégration effective – absence de liens sociaux, de stabilité, de respect des règles communes – le retour dans le pays d’origine, que je désigne comme ReImmigrazione, ne constitue ni une sanction ni une mesure arbitraire, mais l’issue normale et conforme au droit.
Ainsi conçue, la protection complémentaire ne s’oppose pas à la maîtrise des flux migratoires. Elle en est au contraire un outil de rationalisation, permettant de distinguer, sur une base juridique contrôlable, entre les situations qui appellent une protection constitutionnelle et celles qui ne la justifient pas.
Un modèle distinct des approches françaises et européennes classiques
Pour un lecteur français, ce modèle peut apparaître singulier, dans la mesure où le droit français et, plus largement, le droit européen tendent à séparer l’analyse humanitaire de la question de l’intégration. Le droit italien, tel qu’interprété par la jurisprudence récente, opère au contraire une imbrication directe entre intégration et légalité de l’éloignement.
La protection complémentaire devient ainsi le lieu où se mesure concrètement la compatibilité entre souveraineté étatique et protection des droits fondamentaux, sans céder ni à une logique d’ouverture indifférenciée ni à une logique de fermeture aveugle.
Conclusion
La décision du Tribunal ordinaire de Bologne du 5 décembre 2025 confirme que la protection complémentaire constitue aujourd’hui le cœur opérationnel du droit italien de l’immigration. Elle transforme l’intégration en critère juridique effectif et fait de la ReImmigrazione l’aboutissement légitime du défaut de radication sociale et juridique.
Il ne s’agit pas d’une construction théorique, mais d’un cadre normatif déjà pleinement fonctionnel, fondé sur la responsabilité individuelle, la proportionnalité et le respect des principes constitutionnels.
Avv. Fabio Loscerbo
Avocat – Lobbyiste inscrit au Registre pour la transparence de l’Union européenne
ID 280782895721-36
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