La régularisation annoncée en Espagne, qui selon les estimations publiquement avancées pourrait concerner environ cinq cent mille personnes en situation irrégulière, constitue une mesure d’une ampleur exceptionnelle. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement administratif, mais d’une intervention structurelle dont les effets dépassent largement le cadre national espagnol et touchent directement l’ensemble de l’espace Schengen.
L’élément quantitatif est central. Une régularisation de cette dimension modifie en profondeur le statut juridique d’une population équivalente à celle d’une grande ville européenne. La mesure s’inscrit dans le cadre d’une initiative législative portée par la société civile, dont les promoteurs estiment eux-mêmes à environ 500.000 le nombre potentiel de bénéficiaires, comme indiqué dans leurs communications officielles accessibles sur le site https://regularizacionya.com. Ce chiffre, largement repris dans le débat public, constitue le point de départ indispensable de toute analyse juridique sérieuse.
La question ne porte pas sur la légitimité politique de la régularisation. En droit de l’Union européenne, la délivrance des titres de séjour relève, en principe, de la compétence des États membres. Le problème réside dans la configuration technique de la mesure. La régularisation envisagée apparaît fondée presque exclusivement sur la présence sur le territoire, sans qu’aucune condition substantielle d’intégration ne soit exigée, ni comme condition d’accès au statut légal, ni comme obligation ultérieure.
Aucune exigence juridiquement contraignante relative à l’insertion professionnelle durable, à la maîtrise linguistique, à l’intégration civique ou à un parcours d’intégration vérifiable dans le temps ne semble prévue. Le titre de séjour devient ainsi un acte de reconnaissance administrative, détaché de tout projet d’intégration structuré. D’un point de vue juridique, cette approche rompt le lien traditionnel entre régularisation et responsabilité.
Cette rupture prend une dimension particulière dans le cadre de Schengen. Conformément à l’article 21 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen, le titulaire d’un titre de séjour délivré par un État membre peut circuler librement pour des séjours de courte durée dans les autres États Schengen. Cet effet est automatique et ne dépend pas de l’appréciation des autres États.
Il en résulte qu’une régularisation nationale massive produit des effets transnationaux immédiats. Lorsqu’un titre de séjour est accordé sans conditions d’intégration, il fonctionne de facto comme un titre de mobilité européenne. Des personnes régularisées en Espagne acquièrent ainsi un droit de circulation dans l’ensemble de l’espace Schengen, alors même qu’aucun processus d’intégration réel n’a été exigé dans l’État qui a délivré le titre.
Cette situation crée une asymétrie structurelle. La décision est nationale, mais les conséquences sont européennes. Les autres États membres supportent les effets indirects d’une régularisation à laquelle ils n’ont pas participé et dont ils ne maîtrisent ni les critères ni les conditions. Dans un espace fondé sur la confiance mutuelle, cette dissociation entre compétence et responsabilité pose un problème systémique.
Le droit de l’Union a pourtant toujours cherché à maintenir un équilibre entre droits et devoirs. Les directives européennes en matière d’immigration légale ne construisent pas les statuts renforcés sur la seule présence, mais sur un parcours. Le statut de résident de longue durée, comme le regroupement familial, repose sur la stabilité, la durée et la possibilité pour les États d’exiger des mesures d’intégration. Cette logique vise précisément à éviter que le titre de séjour ne soit réduit à un simple instrument formel.
La régularisation espagnole, telle qu’elle est conçue, s’inscrit à l’opposé de cette logique. Elle ne conditionne pas, ne sélectionne pas, ne structure pas l’intégration. En cela, elle entre en contradiction directe avec le paradigme « Intégration ou Réimmigration ». Dans ce modèle, le séjour légal n’est jamais inconditionnel. L’intégration constitue le fondement juridique et social de la stabilisation. À défaut d’intégration, le retour n’est pas une sanction, mais la conséquence cohérente d’un système fondé sur des règles.
En l’absence de toute exigence d’intégration, la régularisation perd sa fonction ordonnatrice. Elle ne construit ni cohésion sociale ni responsabilité individuelle. Elle transfère, en revanche, les effets de la non-intégration à l’échelle européenne, en exposant l’espace Schengen à des dynamiques qu’il n’a pas les moyens de corriger a posteriori.
À la lumière de l’évolution actuelle du cadre européen en matière de migration et d’asile, orientée vers un renforcement de la responsabilité des États membres et de la soutenabilité des systèmes, une régularisation massive dépourvue de conditions d’intégration apparaît structurellement désalignée.
En conclusion, la régularisation espagnole ne soulève pas une question de légalité formelle, mais une question de cohérence juridique et systémique. Régulariser environ 500.000 personnes sans exiger d’intégration revient à vider le titre de séjour de sa substance et à le transformer en simple laissez-passer européen. Sans intégration, la régularisation ne produit pas de stabilité. Elle crée un précédent critique pour l’espace Schengen.
Fabio Loscerbo
Avocat (Italie)
Lobbyiste inscrit au Registre de transparence de l’Union européenne
ID 280782895721-36
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