(Entrée en vigueur : juillet 2026)
Le nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration, qui entrera pleinement en vigueur en juillet 2026, est présenté comme une réforme majeure destinée à remettre de l’ordre dans un système devenu ingérable. On parle de pragmatisme, de responsabilité, de maîtrise des flux.
Mais une lecture attentive révèle un choix politique précis — et profondément problématique.
Le Pacte renforce le contrôle aux frontières extérieures, accélère les procédures d’asile, généralise l’enregistrement biométrique, organise les retours et tente de limiter les mouvements secondaires. En revanche, il évite soigneusement d’imposer l’intégration comme une obligation juridique pour ceux qui sont autorisés à rester.
Il ne s’agit pas d’un oubli. C’est un renoncement.
Pour un public français, cette omission est particulièrement frappante. La France a toujours conçu l’intégration comme un principe structurant de la République : langue commune, respect des valeurs constitutionnelles, adhésion au cadre civique, participation à la vie sociale et professionnelle. Certes, ces principes ont souvent été mal appliqués, mais ils n’ont jamais été considérés comme optionnels.
Le Pacte UE 2026 rompt avec cette logique.
Dans le nouveau cadre européen, l’intégration est mentionnée comme un objectif souhaitable, jamais comme une condition. Aucun devoir juridique clair n’est imposé. Aucun lien n’est établi entre le droit au séjour durable et la démonstration effective d’un parcours d’intégration. Aucune sanction n’est prévue en cas de refus manifeste d’intégration. L’intégration devient un accompagnement social, non une exigence normative.
Autrement dit, l’Union européenne décide qui peut entrer et qui doit repartir, mais ne dit rien de contraignant sur la manière dont on doit vivre une fois admis.
Cette approche est politiquement incohérente.
L’Europe reconnaît enfin que l’ouverture sans contrôle n’est pas soutenable et que les retours doivent être effectifs. Mais elle refuse d’assumer l’autre moitié du raisonnement : l’intégration comme contrepartie du droit de rester. Ce silence juridique alimente précisément ce que les institutions prétendent combattre : la fragmentation sociale, les tensions identitaires et la défiance croissante des citoyens envers la politique migratoire.
En France, ce débat est connu. Les échecs de l’intégration laissée à la seule spontanéité ont nourri le sentiment d’abandon de l’État et renforcé les discours de rupture. Le Pacte européen, loin de corriger cette trajectoire, la prolonge à l’échelle continentale.
D’un point de vue juridique et institutionnel, le Pacte est donc incomplet. Une politique migratoire crédible repose sur trois piliers indissociables : le contrôle des entrées, le retour effectif de ceux qui n’ont pas droit au séjour, et l’intégration obligatoire de ceux qui sont admis à rester. Le Pacte UE 2026 n’en retient que deux.
Le message implicite est clair : l’Union européenne privilégie la gestion administrative à la cohésion civique. Elle réglemente les procédures, mais évite la question des devoirs. Or, sans devoirs clairement posés, il n’y a ni intégration réelle, ni adhésion durable au projet collectif.
En refusant de faire de l’intégration une obligation juridique, le Pacte affaiblit sa propre légitimité. Car gouverner les migrations ne consiste pas seulement à décider qui entre et qui sort. Cela implique surtout de définir à quelles conditions on peut rester.
Sur ce point central, le Pacte européen de 2026 choisit le silence. Et ce silence pèsera lourd dans les années à venir.
Fabio Loscerbo
Avocat – Barreau de Bologne (Italie)
Lobbyiste en politiques européennes
Inscrit au Registre de transparence de l’Union européenne
ID 280782895721-36
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