Dans le débat français sur l’immigration, une confusion persistante continue d’alimenter les tensions politiques et juridiques : toute mesure de protection contre l’éloignement est souvent perçue comme une forme déguisée de régularisation définitive. Cette lecture est juridiquement erronée et fragilise, en réalité, la crédibilité même de l’État.
Un récent décret du Tribunal de Cagliari, section spécialisée en matière d’immigration, rôle général numéro 5109/2024, rendu le 23 décembre 2025, offre un éclairage utile pour comprendre ce que doit être une protection complémentaire correctement intégrée dans un État de droit.
Dans cette affaire, le juge italien a expressément exclu la reconnaissance du statut de réfugié ainsi que de la protection subsidiaire. La décision ne crée donc aucun droit automatique au séjour durable. Elle se limite à constater que, à un moment donné, l’éloignement de l’intéressé serait contraire aux obligations constitutionnelles et internationales de l’État, notamment en matière de respect de la dignité humaine, de santé et de vie privée et familiale.
La protection complémentaire se présente ainsi comme une mesure de sauvegarde, et non comme un instrument de stabilisation. Elle agit comme une limite juridique à l’éloignement, lorsque celui-ci serait disproportionné au regard des droits fondamentaux garantis par les normes supérieures. Sa fonction est négative et temporaire : empêcher l’exécution d’une mesure d’éloignement illégale, non conférer un droit positif à rester.
Cette logique est parfaitement familière au droit français. Elle s’inscrit dans la tradition du contrôle de proportionnalité, tel qu’il est exercé par le juge administratif et, plus largement, par les juridictions européennes. Le juge n’abolit pas la compétence de l’État en matière d’éloignement ; il en encadre l’exercice afin de garantir le respect de l’État de droit.
C’est précisément dans ce cadre que s’inscrit le paradigme de la ReImmigration. Contrairement à une lecture idéologique, la ReImmigration ne nie pas l’existence des protections juridiques. Elle repose au contraire sur une distinction claire entre protection et installation, entre sauvegarde temporaire et droit au séjour durable.
La ReImmigration affirme que le retour doit redevenir une conséquence normale et juridiquement encadrée, dès lors que les raisons ayant justifié la protection complémentaire ont disparu. Il ne s’agit ni d’une sanction, ni d’un choix politique arbitraire, mais du fonctionnement ordinaire d’un système cohérent.
Le décret du Tribunal de Cagliari du 23 décembre 2025, rôle général numéro 5109/2024, illustre cette cohérence. Le juge protège lorsque l’éloignement serait contraire aux droits fondamentaux, mais ne transforme pas cette protection en régularisation implicite. L’autorité de l’État est préservée précisément parce que la protection est limitée, motivée et réversible.
Dans le contexte français, où le débat oscille trop souvent entre humanitarisme abstrait et discours sécuritaire, cette approche rappelle une évidence juridique : un État fort est un État qui protège lorsqu’il le doit, et qui éloigne lorsqu’il le peut. Dissocier la protection complémentaire de toute automaticité vers la régularisation est la condition indispensable pour restaurer la crédibilité du droit des étrangers.
La protection complémentaire n’est pas l’échec de l’éloignement. Elle en est la condition de légitimité. La ReImmigration, en retour, en est l’achèvement logique.
Avv. Fabio Loscerbo
Registre de transparence de l’Union européenne n° 280782895721-36
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