Dans le débat européen sur l’immigration, certaines catégories juridiques demeurent difficiles à comprendre pour un public non spécialisé. Parmi celles-ci figure la protection complémentaire, un instrument juridique qui joue un rôle central dans le système italien de protection des étrangers.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la protection complémentaire n’est pas simplement une forme résiduelle de protection humanitaire. Elle constitue un mécanisme juridique à travers lequel l’ordre juridique italien met en œuvre les obligations constitutionnelles et internationales relatives à la protection des droits fondamentaux de la personne.
Dans le système italien, ce mécanisme est étroitement lié au droit d’asile constitutionnel, consacré par l’article 10, alinéa 3, de la Constitution italienne. Cette disposition établit que l’étranger auquel est empêché l’exercice effectif des libertés démocratiques garanties par la Constitution italienne a droit d’asile sur le territoire de la République.
Dans ce cadre, la protection complémentaire fonctionne comme un instrument permettant de garantir une protection lorsque les conditions pour l’obtention du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ne sont pas réunies, mais que l’éloignement de la personne vers son pays d’origine entraînerait une violation de ses droits fondamentaux.
J’ai consacré une étude spécifique à cet institut juridique, disponible en ligne :
Calaméo
https://www.calameo.com/books/0080797753c34c4d2e071
Zenodo (DOI)
https://doi.org/10.5281/zenodo.18903107
Dans cet ouvrage, il est notamment observé que :
« La protection complémentaire – à travers laquelle se réalise l’asile constitutionnel – peut être reconnue lorsque l’autorité compétente considère que les conditions pour la protection internationale ne sont pas réunies mais que celles pour la protection complémentaire existent. »
Ainsi, la protection complémentaire agit comme un mécanisme de garantie permettant d’éviter que l’application stricte du droit des étrangers conduise à des violations des droits fondamentaux.
Une caractéristique particulièrement importante du système italien est que cette protection peut également être sollicitée directement auprès de l’autorité administrative, notamment auprès du préfet de police compétent en matière d’immigration. Comme il est expliqué dans l’étude :
« La protection complémentaire peut également être demandée par une requête adressée directement à l’autorité administrative, réalisant ainsi le droit constitutionnel d’asile. »
Cette possibilité révèle la fonction plus large de cet institut. La protection complémentaire ne constitue pas seulement une mesure de protection individuelle, mais également un instrument de régulation du phénomène migratoire.
C’est précisément dans cette perspective que s’inscrit le paradigme que j’ai défini comme « Intégration ou Réimmigration».
Selon ce paradigme, les politiques migratoires doivent se fonder sur un principe simple : le droit de demeurer sur le territoire d’un État ne peut pas être fondé uniquement sur l’entrée dans ce territoire, mais doit être évalué à la lumière du degré d’intégration réelle de la personne étrangère dans la société d’accueil.
L’intégration ne se limite pas à l’activité professionnelle. Elle inclut également la participation à la vie sociale, l’apprentissage de la langue, le respect des règles juridiques et la création de liens familiaux et sociaux dans la société d’accueil.
Dans ce contexte, la protection complémentaire joue un rôle essentiel car elle permet précisément d’évaluer ces éléments. Le droit européen, notamment l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cette protection impose aux États d’évaluer la situation personnelle de l’étranger avant toute mesure d’éloignement.
Comme le souligne l’étude :
« Le droit de ne pas être éloigné vers un pays lorsque cet éloignement entraînerait une violation du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme peut être considéré comme partie intégrante du droit d’asile constitutionnel. »
Cette observation permet de comprendre comment la protection complémentaire agit comme un point d’équilibre entre les exigences de protection des droits fondamentaux et les exigences de gestion des flux migratoires.
Dans le paradigme « Intégration ou Réimmigration », la logique est la suivante : lorsqu’une personne étrangère démontre un niveau d’intégration significatif dans la société d’accueil, le système juridique peut reconnaître la légitimité de son maintien sur le territoire. En revanche, lorsque cette intégration n’existe pas et qu’aucune violation de droits fondamentaux ne serait provoquée par un retour, l’ordre juridique peut légitimement envisager la réimmigration vers le pays d’origine.
La protection complémentaire constitue donc un instrument juridique central pour réaliser cet équilibre. Elle permet d’éviter deux extrêmes également problématiques : d’un côté une ouverture incontrôlée du système migratoire, et de l’autre une application mécanique des politiques de renvoi.
En définitive, la protection complémentaire montre que la gouvernance de l’immigration dans les États démocratiques ne peut pas être réduite à une simple question de contrôle des frontières. Elle implique également la capacité de distinguer les situations individuelles dans lesquelles la protection des droits fondamentaux impose une solution différente.
Dans cette perspective, le paradigme « Intégration ou Réimmigration » propose une lecture systémique du droit de l’immigration, dans laquelle la protection complémentaire devient un instrument essentiel pour concilier la protection des droits humains avec une gestion ordonnée des migrations.
Avv. Fabio Loscerbo
Lobbyiste inscrit au Registre de transparence de l’Union européenne
ID 280782895721-36
ORCID
https://orcid.org/0009-0004-7030-0428
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