ReImmigration et protection complémentaire

Ce que révèle le décret du Tribunal de Bologne du 16 janvier 2026 sur l’intégration, la conditionnalité du séjour et le retour

Dans le débat français et européen sur l’immigration, la notion de protection complémentaire est souvent perçue de manière imprécise, parfois assimilée à une forme élargie de droit au séjour. Le décret rendu par le Tribunale di Bologna le 16 janvier 2026 permet au contraire de rétablir une lecture juridiquement rigoureuse de cette protection et, surtout, de clarifier son rapport structurel avec le principe de ReImmigration.

En droit italien, la protection complémentaire ne constitue ni une extension automatique de l’asile, ni un mécanisme de régularisation générale. Elle s’inscrit dans une logique comparable à celle que connaît le droit européen dans son ensemble : empêcher l’éloignement lorsque celui-ci entraînerait une violation concrète des obligations constitutionnelles ou conventionnelles de l’État, en particulier celles découlant de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit donc d’un instrument de limite, et non d’une politique de séjour.

Le Tribunal de Bologne insiste précisément sur ce point. La protection complémentaire ne repose pas sur une présomption, mais sur une démonstration. Elle exige une évaluation individualisée et factuelle de la situation de l’étranger, fondée sur des éléments objectifs. La référence à la « vie privée », au sens de l’article 8 de la CEDH, ne doit pas être comprise comme une protection abstraite ou émotionnelle, mais comme la reconnaissance juridique d’un ancrage réel dans la société d’accueil.

Pour qu’une telle vie privée soit juridiquement pertinente, elle doit être construite et vérifiable. Le décret accorde ainsi une importance déterminante à des facteurs tels que l’exercice d’une activité professionnelle régulière, la stabilité économique, l’autonomie résidentielle, la participation à des parcours de formation ou d’insertion, et plus généralement le respect des règles de l’ordre juridique. Ces éléments ne sont pas appréciés comme des signes de mérite moral, mais comme des indicateurs juridiques d’une intégration effective.

À l’inverse, le Tribunal exclut clairement toute automaticité. La simple durée de présence sur le territoire ne suffit pas. L’absence de liens familiaux dans le pays d’origine n’est pas décisive. Surtout, le décret rappelle un principe fondamental du droit européen, pleinement compatible avec la tradition juridique française : ni la CEDH ni le droit de l’Union ne consacrent un droit général à choisir librement son pays de résidence. Les États conservent la compétence de réguler l’entrée et le séjour des étrangers, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de protection des droits fondamentaux.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le concept de ReImmigration. Loin d’être une négation des droits, la ReImmigration repose sur une logique de conditionnalité. Le séjour n’est pas inconditionnel ; il est la conséquence d’une intégration réelle, démontrée et conforme aux règles communes. Lorsque cette intégration existe, la protection complémentaire peut légitimement jouer son rôle de garde-fou contre une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. Lorsqu’elle fait défaut, le retour dans le pays d’origine ne constitue pas une sanction, mais l’application normale de l’ordre juridique.

Le décret du 16 janvier 2026 illustre ainsi un modèle équilibré, qui échappe à la fois à l’angélisme et à la brutalité. Il ne s’agit ni d’ériger la protection complémentaire en droit automatique au maintien sur le territoire, ni de nier l’existence d’obligations humanitaires. Il s’agit de réaffirmer que les droits s’exercent dans un cadre juridique structuré, où la responsabilité individuelle et l’intégration effective jouent un rôle central.

Pour le public français, cette décision présente un intérêt particulier. Elle montre qu’il est possible de concilier respect des engagements européens, protection des droits fondamentaux et affirmation de la souveraineté étatique en matière de séjour. La protection complémentaire ne contredit pas la ReImmigration ; elle en constitue le complément juridique. L’une fixe les limites que l’État ne peut franchir, l’autre rappelle que la permanence sur le territoire n’est jamais acquise sans intégration.

Le message qui se dégage du décret du Tribunal de Bologne est clair : intégrer pour rester. À défaut, le retour devient l’issue normale et légitime du système. Non par idéologie, mais par cohérence juridique. C’est précisément cette cohérence que la ReImmigration entend remettre au centre du débat européen.

Avv. Fabio Loscerbo
Lobbyiste – Registre de transparence de l’Union européenne
ID 280782895721-36