Tribunal ordinaire de Bologne (Italie), jugement du 19 décembre 2025
Le jugement rendu le 19 décembre 2025 par le Tribunale Ordinario di Bologna constitue une décision de référence en matière de protection complémentaire, en ce qu’il en précise la nature juridique, la fonction constitutionnelle et le lien direct avec le degré d’intégration effective de l’étranger sur le territoire italien.
Pour un public français, il est essentiel de souligner que la protection complémentaire italienne ne correspond ni à l’asile conventionnel ni à une mesure humanitaire discrétionnaire comparable à certaines régularisations administratives. Il s’agit d’un mécanisme juridictionnel fondé sur les obligations constitutionnelles et conventionnelles de l’État, destiné à empêcher l’éloignement lorsqu’il porterait une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.
La protection complémentaire comme limite constitutionnelle à l’éloignement
En droit italien, la protection complémentaire s’applique lorsque l’étranger ne remplit pas les conditions du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, mais que son éloignement serait incompatible avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution italienne et par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale.
Dans la décision du 19 décembre 2025, le Tribunal de Bologne rappelle que le pouvoir d’éloignement de l’administration n’est ni absolu ni discrétionnaire. Lorsqu’une expulsion entraîne une violation des droits fondamentaux, l’État est juridiquement empêché de l’exécuter. La protection complémentaire devient alors un droit subjectif opposable, et non une faveur accordée par l’administration.
L’intégration comme critère juridique déterminant
L’apport central du jugement réside dans la qualification de l’intégration comme critère juridique structurant de l’analyse, et non comme un simple objectif de politique migratoire.
Le Tribunal adopte une approche globale et concrète : l’activité professionnelle régulière, la stabilité du logement, la durée du séjour, la connaissance de la langue, les relations sociales et familiales effectives sont appréciées dans leur ensemble. Aucun de ces éléments n’est décisif isolément ; c’est leur combinaison qui permet d’établir l’existence d’une vie privée et sociale enracinée dans le pays d’accueil.
Le juge précise qu’une intégration parfaite ou définitive n’est pas exigée. Il suffit d’un parcours sérieux, actuel et vérifiable, démontrant un effort réel d’insertion dans l’ordre juridique et social italien. Cette approche écarte à la fois une interprétation excessivement restrictive et une logique de régularisation automatique.
« Integrazione o ReImmigrazione » : un paradigme juridique et non idéologique
C’est dans ce cadre que s’inscrit le paradigme « Integrazione o ReImmigrazione ».
L’intégration ne fonde pas un droit inconditionnel au séjour. Elle constitue le facteur de sélection juridique permettant d’identifier les situations dans lesquelles l’éloignement serait constitutionnellement disproportionné. À l’inverse, lorsque l’intégration fait défaut — absence de stabilité, de liens sociaux ou de respect durable des règles communes — le retour dans le pays d’origine, désigné comme ReImmigrazione, représente l’issue juridiquement cohérente.
La ReImmigrazione n’a ici aucune dimension punitive. Elle est la conséquence normale du contrôle de proportionnalité, lorsque aucun intérêt fondamental digne de protection ne s’oppose à l’éloignement.
Un modèle distinct de l’approche française classique
Pour un lecteur français, ce raisonnement présente un intérêt particulier. Alors que le droit français tend à dissocier la question de l’intégration des mécanismes contentieux de l’éloignement, le droit italien — tel qu’interprété par la jurisprudence — intègre directement l’intégration dans le contrôle de légalité de l’expulsion.
La protection complémentaire devient ainsi le lieu de conciliation entre souveraineté de l’État et protection effective des droits fondamentaux, sans tomber ni dans l’automatisme de la régularisation ni dans une logique de rigueur aveugle.
Conclusion
Le jugement du Tribunal ordinaire de Bologne du 19 décembre 2025 confirme que la protection complémentaire constitue aujourd’hui le cœur opérationnel du droit italien de l’immigration. Il transforme l’intégration en un critère juridique mesurable et contrôlable, et fait de la ReImmigrazione la conséquence légitime de l’absence de radication sociale et juridique.
Il ne s’agit pas d’une construction théorique, mais d’un modèle juridique pleinement opérationnel, fondé sur la proportionnalité, la responsabilité individuelle et le respect des principes constitutionnels.
Avv. Fabio Loscerbo
Avocat – Lobbyiste inscrit au Registre pour la transparence de l’Union européenne
ID 280782895721-36
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