Décision de la Commission territoriale de Gênes du 18 décembre 2025

La protection complémentaire comme unique laboratoire juridique du paradigme « Intégration ou RéImmigration »

La décision rendue par la Commission territoriale pour la reconnaissance de la protection internationale de Gênes le 18 décembre 2025 permet de mettre en lumière un élément fondamental du droit italien de l’immigration, souvent ignoré hors d’Italie : l’existence d’un dispositif juridique dans lequel le droit au séjour est directement fondé sur l’intégration effective de l’étranger dans la société d’accueil.

En refusant le statut de réfugié et la protection subsidiaire, tout en ordonnant la transmission du dossier à l’autorité administrative en application de l’article 19, paragraphes 1 et 1.1, du décret législatif italien n° 286/1998, la Commission n’a pas fait usage d’une logique humanitaire discrétionnaire. Elle a appliqué une règle de droit précise : l’éloignement ne peut être exécuté lorsqu’il apparaît juridiquement incompatible avec le degré d’intégration déjà atteint sur le territoire national.

Cette approche mérite une attention particulière du point de vue français. Dans l’ordre juridique français, le séjour repose principalement sur des catégories statutaires formelles — travail, famille, études, asile — tandis que l’intégration demeure le plus souvent un objectif de politique publique, rarement un fondement juridique autonome du droit au séjour. Le système italien, à travers la protection complémentaire, adopte une logique différente.

La protection complémentaire ne repose ni sur la persécution, ni sur le conflit armé, ni sur une situation de vulnérabilité personnelle. Son fondement est ailleurs : dans l’appréciation juridique d’un fait social objectivable, à savoir l’intégration. Celle-ci est entendue comme un enracinement réel, social, professionnel et relationnel, évalué de manière comparative par rapport à la situation dans le pays d’origine. Le droit ne protège pas l’individu en tant que tel, mais un équilibre juridique dont la rupture, par l’éloignement, serait disproportionnée.

C’est précisément pour cette raison que la protection complémentaire peut être qualifiée de laboratoire juridique. Elle constitue le seul mécanisme de l’ordre juridique italien dans lequel l’intégration n’est pas seulement valorisée, mais mesurée et utilisée comme critère décisif de légalité du séjour. Aucune autre catégorie de titre de séjour ne fonctionne selon cette logique. Le travail repose sur le contrat, la famille sur le lien juridique, les études sur l’inscription, l’asile sur un risque externe. Seule la protection complémentaire lie directement la permanence sur le territoire à l’intégration effective.

De cette structure découle, de manière naturelle et non idéologique, le paradigme « Intégration ou RéImmigration ». Ce paradigme ne constitue pas une option politique, mais l’expression cohérente d’une logique déjà inscrite dans le droit positif. Si l’intégration peut fonder juridiquement le droit au séjour, l’absence d’intégration ne peut justifier une permanence indéfinie. La RéImmigration n’est donc ni une sanction ni une négation de la protection, mais l’autre issue possible d’un système fondé sur la responsabilité et la proportionnalité.

La décision de la Commission territoriale de Gênes du 18 décembre 2025 illustre parfaitement cette cohérence interne. Elle ne confère pas un statut définitif et n’affaiblit pas le pouvoir de l’État. Elle constate simplement que, dans la situation donnée, l’intégration atteint un seuil de pertinence juridique tel que l’éloignement n’est pas admissible. Elle montre ainsi que protection et retour ne sont pas des logiques opposées, mais des résultats juridiquement articulés au sein d’un même cadre normatif.

Conclusion

La protection complémentaire n’est pas une anomalie du droit italien de l’immigration. Elle en est l’expression la plus aboutie. Elle représente aujourd’hui le seul modèle juridique dans lequel le séjour est explicitement conditionné à l’intégration, entendue comme un fait mesurable et juridiquement pertinent. À ce titre, elle constitue le véritable laboratoire du paradigme « Intégration ou RéImmigration », non comme discours idéologique, mais comme droit appliqué aux conséquences.

Avv. Fabio Loscerbo
Avocat – droit de l’immigration
Inscrit au Registre de transparence de l’Union européenne – ID 280782895721-36